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La protection judiciaire des personnes incapables majeures est un chef-d'œuvre par Luc Collart, sortie le 2018-05-02. Ce livre 100 feuilles et peut être obtenu en format PDF et epub. Nous pouvons avoir le livre gratuitement. Retrouvez plus d'informations ci-dessous
Details La protection judiciaire des personnes incapables majeures
Le tableau ci-dessous contient des spécificités spécifiques concernant La protection judiciaire des personnes incapables majeures
| Le Titre Du Livre | La protection judiciaire des personnes incapables majeures |
| Sortié Le | 2018-05-02 |
| Langage | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 7740801762-JDW |
| EAN | 284-8286631837-EMD |
| Écrivain | Luc Collart |
| Traducteur | Shaiya Huzair |
| Numéro de Pages | 100 Pages |
| Éditeur | ANTHEMIS |
| Type de Données | AMZ PDF ePub DOTX Mobi |
| Taille du fichier | 50.45 MB |
| Nom de Fichier | La-protection-judiciaire-des-personnes-incapables-majeures.pdf |
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La protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs en ...Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013, l’auteur propose un traité pratique sur la protection judiciaire et extrajudiciaire des personnes majeures reconnues incapables de gérer leurs intérêts personnels ou patrimoniaux.
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Les acteurs de la protection judiciaire des incapables majeursdes personnes majeures incapables, amendements, Doc. parl., Chambre, 2010-2011, 19 juillet 2011, n o 1009/002, p. 22 ; proposition de loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables, rapport fait au nom de la Commission de la justice , Doc.
Dissertation : La protection des majeurs incapables ...La protection est assurée dans le respect des libertés individuelles, droits fondamentaux et dignité de la personne (article 415 du Code civil). Idée que le majeur est seulement assisté dans la mesure de ses besoins, idée de proportionnalité de la protection au degré d’altération des facultés du majeur.
